Les mutualisations au sein du bloc communal ont surtout profité aux services aux habitants

Alors que les dotations de l’Etat aux collectivités locales enregistrent une baisse drastique, les mutualisations de moyens et de services entre communes et intercommunalité sont souvent pointées comme un vecteur possible d’économies, mais jusqu’ici ces mutualisations ont davantage conduit à une extension des services rendus aux habitants qu’à des économies budgétaires nettes. C’est ce que révèle le rapport réalisé par l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale de l'administration sur les mutualisations au sein du bloc communal, remis hier à Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et à François Baroin, président de l'AMF. Cette étude, qui s’inscrit dans le cadre de la modernisation de l'action publique, se démarque par sa démarche. Pour la première fois, l’Etat et une association d’élus ont co-piloté une évaluation des politiques publiques. Réalisés sur la base de consultations d’élus et d’agents publics, les travaux dressent un état des lieux des mutualisations entre communes et EPCI, qui pourrait se révéler fort utile aux élus locaux dans le cadre de la préparation de leurs schémas de mutualisation des services. Un guide des bonnes pratiques observées par la mission devrait d’ailleurs être publié « dans les prochains jours », selon Marylise Lebranchu. Des documents présentant la démarche sont aussi diffusés par l’AMF.
Premier constat : le rapport soutient que « les mutualisations sont avant tout un projet de nature politique qui est le résultat d’un projet de territoire ». Toutefois, une tendance à la mutualisation entre ville-centre et intercommunalité semble se dégager. Mais le rapport souligne surtout que les mutualisations n’ont pas été principalement motivées par la recherche d’économies. « Elles ont favorisé l’extension de l’offre de services plus que des économies nettes », indique l’étude. Toutefois, les auteurs soutiennent que cette tendance pourrait changer du fait des contraintes financières qui pèsent sur les collectivités. « Ainsi, 62% des communes ayant répondu au questionnaire en ligne indiquent attendre des baisses des coûts des services mutualisés », souligne le document.
Partant du constat que le contexte financier et institutionnel favorise les réflexions sur les mutualisations, le rapport formule 28 propositions. Dans un communiqué, la ministre de la Décentralisation, a dit soutenir particulièrement « l’intégration dans la dotation globale de fonctionnement d’une incitation permanente à la mutualisation ». Le rapport préconise en effet la création d'un coefficient d'intégration et de mutualisation qui remplacerait le coefficient de mutualisation créé par la loi Maptam et dont le fonctionnement est inopérant. Lors de la remise du rapport Marylise Lebranchu a indiqué que l'objectif serait de travailler à une ébauche pour le projet de loi de finances 2016. « Je suis prudente sur le sujet. Nous n'avons pas encore abouti sur la façon dont la mutualisation peut-être prise en compte dans le calcul des dotations. Il faudra plus d'une loi de finances pour aller au bout », a-t-elle précisé. Même prudence du côté d'André Laignel, président du Comité des finances locales et premier vice-président délégué de l'AMF. « Il faut regarder la faisabilité de cette proposition. Le Comité des finances locales travaillera sur la base de simulations », a-t-il indiqué à Maire Info.
De son côté l’AMF, dans un communiqué, s’est dite favorable aux mesures visant à « autoriser la réalisation de mutualisations entre deux acteurs ou plus appartenant à un même bloc intercommunal ». L’association souhaite aussi « développer un dialogue social global pour favoriser les mutualisations et maîtriser les coûts liés à l'harmonisation des régimes indemnitaires ». Enfin, l’AMF approuve « l’articulation des schémas de mutualisation et des schémas de coopération intercommunale ainsi que clarification du calendrier de réalisation des schémas de mutualisation ».
Les propositions du rapport pourraient aussi servir de base à des amendements au projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) actuellement en discussion au Sénat.
Télécharger le rapport IGA/IGF sur les mutualisations au sein du bloc communal.
Accéder aux documents de l’AMF.
François Baroin : "Le mandat qui s'ouvre sera celui de la mutualisation". Télécharger l'interview du président de l'AMF à Maires de France.

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